Le contrôle des pass sanitaires pose la question du respect de la RGPD au sein des établissements depuis la parution de la loi du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ainsi que le décret d’application n°2021-1059 du 7 aout 2021.

Un contrôle : pour qui ?

A compter du 9 août 2021, les établissements doivent contrôler le Pass sanitaire :

  • Des personnes accueillies en soins programmés, sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d’un représentant de l’encadrement médical ou soignant, quand l’exigence du pass sanitaire est de nature à empêcher l’accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge ;
  • Des personnes accompagnantes celles accueillies dans ces services et établissements ou leur rendant visite à l’exclusion des personnes accompagnant ou rendant visite à des personnes accueillies dans des établissements et services médico sociaux pour enfants.

A compter du 30 août 2021 :

  • Des personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

Le contrôle sera applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021.

L’établissement reste libre de mettre en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.

Les données conservées autorisées

Documents présentés :

  • Justificatif du statut vaccinal.
  • Le dépistage virologique ne concluant pas à un résultat positif de contamination au COVID19, pour sa durée de validité.
  • Un certificat de rétablissement suite à une contamination, pour la durée de sa validité

Données minimisées :

  • Matricule
  • Type Justificatif vérifié + durée de validité le cas échéant.

L’utilisation de ces données pour une finalité autre que la vérification du pass sanitaire tel que prévu dans le cadre de la loi est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros. 

Durée de conservation de ces données

Patients / Visiteurs : Aucune donnée ne doit être conservée relativement au contrôle du pass sanitaire pour les patients et visiteurs indiqués au 1).

Agents : L’employeur est alors autorisé à conserver jusqu’au 15 novembre le résultat de la vérification opérée et à délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée. Destruction des documents au terme de cette période.

Cas particulier : Contrôle de la Vaccination obligatoire des agents hospitaliers

A compter de la publication de la loi jusqu’au 14 septembre inclus les agents devront présenter à l’employeur l’un des documents suivants :

  • Le certificat du statut vaccinal
  • Le dépistage virologique ne concluant pas à un résultat positif de contamination au COVID19
  • Un certificat de rétablissement suite à une contamination pour la durée de sa validité
  • Le certificat de contre-indication à la vaccination.

Par dérogation, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus les personnes concernées par la complétion un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, doivent justifier de l’administration d’au moins une des doses requises et présenter le résultat, pour sa durée de validité, d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19.

Données Conservées : 

Après présentation du certificat du statut vaccinal, du dépistage virologique ne concluant pas à un résultat positif de contamination à la Covid-19, du certificat de rétablissement suite à une contamination, et ou du certificat de contre-indication à la vaccination. L’employeur a la possibilité de conserver le résultat de ces vérifications. Sans décret d’application précisant les données autorisées, minimisation des données maximum : nom, prénom, matricule (?) et type document(s), oui ou non.

Durée de conservation : 

Professionnels de santé : La durée de conservation des résultats de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la Covid19 cours jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale (15 octobre 2021). Destruction des documents à la fin de cette période.

Contrôle des pass sanitaires : par qui et comment ?

Il est nécessaire de tenir un registre détaillant les personnes et services habilités à effectuer les contrôles, la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.